Loi De Robien : Texte intégral

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 D-3-05

N° 34 du 21 FEVRIER 2005

Impot sur le revenu. revenus fonciers.
deduction au titre de l’amortissement.
LOGEMENTS DONNES EN LOCATION.
SOUSCRIPTION DE PARTS DE SCPI.
article 91 de la loi n° 2003-590 relative
à l’ urbanisme et l’ habitat du 2 juillet 2003.

(C.G.I., art. 31-I-1° g et h et 31 bis)

NOR : BUD F 05 20218 J

PRESENTATION

L’article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat apporte les aménagements suivants.

1 – La déduction au titre de l’amortissement « Besson-neuf » prévue au g du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) est supprimée pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003.

2 – Une nouvelle déduction au titre de l’amortissement « Robien » est mise en place en faveur des logements neufs. Codifiée au h du 1° du I de l’article 31 du CGI, elle s’applique, sous certaines conditions, aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2003.

Elle reprend pour l’essentiel l’économie générale du dispositif « Besson-neuf ». Les principales nouveautés sont l’extension de l’avantage fiscal aux acquisitions en vue de leur réhabilitation de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de la décence (désignée ci-après par l’expression « Robien réhabilitation »), l’absence de plafonds de ressources, l’application d’un nouveau zonage aux plafonds de loyers et la possibilité de donner en location le logement à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale. Par commodité, la présente instruction désigne ce nouveau dispositif par l’expression « Robien logement ».

3 – Une déduction au titre de l’amortissement spécifique est prévue en faveur des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés civiles de placements immobiliers. La souscription doit être affectée pour 95% de son montant à un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1° du I de l’article 31 du même code sont réunies. Cette nouvelle déduction est pratiquée immédiatement par l’associé sous réserve d’un engagement de location souscrit par la SCPI et de conservation des parts par les associés. Par commodité, la présente instruction désigne ce nouveau dispositif par l’expression « Robien SCPI ».

SOMMAIRE

TITRE 1 : SUPPRESSION DU DISPOSITIF « BESSON NEUF »

TITRE 2 : NOUVELLE DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT des logements neufs et assimilés « ROBIEN LOGEMENT »

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT

Section 1 : Personnes concernées

A. PERSONNES PHYSIQUES

B. SOCIETES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

I. Nature des sociétés

II. Titres concernés

C. CAS PARTICULIERS

I. Immeuble ou parts sociales dont le droit de propriété est démembré

1. Principe : exclusion des immeubles ou parts sociales dont le droit de propriété est démembré

2. Exception en faveur des démembrements de propriété consécutifs au décès du contribuable

II. Indivision

Section 2 : Immeubles concernés

A. PROPRIETES URBAINES

B. IMMEUBLES SITUES EN France

C. BIENS A USAGE DE LOGEMENT

I. Immeubles à usage de logement

II. Dépendances

III. Garages et emplacements de stationnement

Section 3 : Investissements concernés

A. NATURE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

I. Acquisition de logements neufs

II. Acquisition de logements en l’état futur d’achèvement

III. Acquisition de logements qui ont fait l’objet de la part du vendeur de travaux de transformation ou de réhabilitation

IV. Acquisition de locaux inachevés

V. Logements que le contribuable fait construire

a) Additions de construction

b) Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose

VI. Acquisition de locaux affectés à un usage autre que l’habitation en vue de leur transformation en logements

1. Local affecté à un usage autre que l’habitation

a) Principe

b) Cas particuliers

· Cas d’un immeuble affecté à usage d’hôtel

· Transformation d’un immeuble mixte

· Transformation de dépendances en logements

2. Notion de transformation

VII. Acquisition de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation

1. Situation au regard de la décence du logement

2. Nature des travaux de réhabilitation

3. Fourniture d’états et attestations

4. Tableau de synthèse

B. DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS

CHAPITRE 2 : ECONOMIE DU DISPOSITIF

Section 1 : Condition d’application

A. AFFECTATION DES LOGEMENTS

I. Location à usage de résidence principale

1. Location effective et continue d’un logement nu

2. Habitation principale du locataire

3. Qualité du locataire

4. Location à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale

a) Qualité du locataire personne morale

b) Sous-location à titre d’habitation principale

c) Sous-location nue

d) Sous-location effective et continue

e) Exclusion des activités hôtelières ou parahôtelières

II. Plafonnement des loyers

1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré

a) Plafonds applicables pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement

b) Cas particuliers des locations conclues avec un organisme public ou privé

c) Révision des plafonds

d) Zone de situation de l’immeuble

2. Surface à prendre en compte

B. CONDITIONS D’OPTION

I. Personnes concernées par l’option

1. Propriétaire de l’immeuble

a) Personnes physiques

b) Sociétés

2. Porteurs de parts

II. Contenu de l’option : l’engagement de location

a) Délai de location

b) Durée de location

III. Reprise de l’engagement

IV. Caractère irrévocable de l’option

Section 2 : Amortissement du prix d’acquisition de l’immeuble

A. BASE DE LA DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT

I. Immeubles acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement

II. Immeubles acquis inachevés

III. Immeubles que le contribuable fait construire

1. Principe

2. Cas particuliers

· Additions de construction

· Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose

IV. Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements

1. Nature des travaux

a) Travaux de reconstruction et d’agrandissement

b) Travaux de réparation

c) Travaux d’amélioration

2. Montant des dépenses prises en compte

V. Logements ne répondant pas aux critères de décence que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter

B. POINT DE DEPART DE LA PERIODE D’AMORTISSEMENT

I. Immeubles acquis neufs et locaux assimilés aux logements neufs

II. Immeubles acquis en l’état futur d’achèvement, inachevés ou que le contribuable fait construire

III. Locaux transformés en logements

IV. Logements ne répondant pas aux critères de décence réhabilités

C. TAUX DE LA DEDUCTION

D. CALCUL DE L’ANNUITE DEDUCTIBLE

Section 3 : Amortissement des dépenses de reconstruction, d’agrandissement
et d’amélioration

A. DEPENSES DE RECONSTRUCTION ET D’AGRANDISSEMENT

I. Condition : engagement de location

II. Modalités de la déduction

B. DEPENSES D’AMELIORATION

I. Déduction au titre de l’amortissement obligatoire

II. Modalités de la déduction

Section 4 : Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire

B. EXCLUSION DE L’APPLICATION DE la déduction forfaitaire majorée

C. déficits fonciers

D. Sort des plus-values immobilières

E. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux

Section 5 : Remise en cause de l’avantage fiscal

A. Cas de remise en cause

B. Exceptions

C. MODALITES DE REMISE EN CAUSE

I. Non-respect des conditions initiales d’application du dispositif

II. Non-respect d’un engagement

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES

Section 1 : Logement donné en location par une personne physique

A. Déduction au titre de l’amortissement DE L’INVESTISSEMENT INITIAL

I. Documents à fournir quelle que soit la nature de l’investissement

II. Documents à fournir pour certains types d’investissement

III. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé

B. Déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement

C. Reprise par le conjoint survivant ou assimilé

Section 2 : Immeuble donné en location par une société

A. Obligations des sociétés

I. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

II. Obligations à l’égard des associés

1. Fourniture d’une attestation annuelle

2. Dépôt des titres$

B. Obligations des associés

I. Engagement de conservation des titres

II. Justificatifs à produire les années suivantes

Titre 3 : NOUVELLE DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)

Chapitre 1 : Champ d’application du nouveau dispositif

Section 1 : Personnes concernées

A. PERSONNES PHYSIQUES

B. SOCIETES NON SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

I. Nature des sociétés

II. Titres concernés

C. CAS PARTICULIERS

I. Parts sociales dont le droit de propriété est démembré

II. Indivision

Section 2 : Souscriptions concernées

A. Nature de LA SOUSCRIPTION

I. Nature de la société civile de placement immobilier

II. Parts ouvrant droit à l’amortissement

B. AFFECTATION DE 95 % de la souscription

I. Affectation de la souscription

II. Appréciation du pourcentage d’affectation de la souscription

III. Délai pour affecter la souscription

C. DATE DE LA SOUSCRIPTION

CHAPITRE 2 : ECONOMIE DU NOUVEAU DISPOSITIF

Section 1 : Conditions d’application de la déduction au titre de l’amortissement

a. option du SOUSCRIPTEUR

I. Personnes concernées par l’option

II. Contenu de l’option : l’engagement de conservation des parts

III. Cas particulier des fusions de SCPI

IV. Reprise de l’engagement

V. Caractère irrévocable de l’option

B. engagement de la SCPI

Section 2 : Amortissement de 95 % du prix de souscription des parts de SCPI

A. Base de la déduction au titre de l’amortissement

B. POINT DE DEPART DE LA PERIODE D’AMORTISSEMENT

C. TAUX DE LA DEDUCTION

d. calcul de l’annuité déductible

Section 3 : Conséquences sur le régime fiscal de de la SCPI et de ses associés

A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire

B. Non cumul avec d’autres avantages fiscauX

Section 4 : Remise en cause de l’avantage fiscal

A. Cas de remise en cause

B. Exceptions

C. MODALITES DE REMISE EN CAUSE

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES

Section 1 : Obligations des associés

A. Engagement de conservation des titres

B. REPRISE PAR LE CONJOINT SURVIVANT OU ASSIMILE

C. JUSTIFICATIFS A PRODUIRE LES ANNEES SUIVANTES

Section 2 : Obligations des sociétés

A. Obligations à l’égard des associés

I. Dépôt des titres

II. Fourniture d’une attestation annuelle

B. Obligations à l’égard de l’administration

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