Loi De Robien : les conditions |
Etre imposable et fiscalisés en France imposés à
partir de la tranche marginale d’imposition de 19,14%
S'engager à louer le bien immobilier durant une période
de 9 ans à une tierce personne.
Le logement doit obligatoirement être loué nu.
Le bien immobilier doit être aussi loué à
titre d'habitation principale.
Le logement doit répondre aux normes de décence
Le locataire peut être ascendant ou descendant de l'investisseur.
Dans le cas la tierce personne est un enfant, il doit pas être
rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Respect du montant des plafonds de loyer autorisés au mètre
carré. Les plafonds de loyers sont révisables annuellement,
l'administration a publié les plafonds applicables aux
locations conclues, reconduites ou renouvelées en 2005
Loi Robien
: Plafonds des loyers des logements neufs
Zone
Géographique |
Dispositif Robien |
Zone A |
19.19 euros |
Zone B |
13.33 euros |
Zone C |
9.59 euros |
Loi Robien
: Nouvelles zones géographiques
| Zone A |
Agglomération Parisienne, Cote d'Azur et Genevois
Français |
| Zone B |
Agglomérations de plus de 50 000 Habitants et
aux agglomérations chères situées aux
franges de l'agglomération parisienne et en zones
littorales ou frontalières |
| Zone C |
Reste du territoire |
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